ville du Kremlin-Bicêtre

Demande de pièces d'Etat Civil via Internet

 
 


Afin de simplifier vos démarches avec le service état civil de notre commune, nous mettons à votre disposition ce formulaire de demande d’acte par courrier électronique. Vous pouvez ainsi effectuer votre démarche administrative tout simplement depuis votre domicile et les actes vous seront adressés par voie postale. .

 

Conformément au décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, les conditions pour se voir délivrer un acte d’état civil sont les suivantes :

  1. Pour tous les actes:
    Il faut être majeur ou émancipé,
    Indiquer la date de l’évènement, les noms et prénoms de la personne concernée par l’acte (et de ses parents pour les actes de mariage et de naissance).
  2. Actes de naissance et de mariage
    Qui peut les demander ?
    Copie intégrale: l’intéressé, son conjoint, ses descendants, ses ascendants, son représentant légal.
    Extrait avec filiation : l’intéressé, son conjoint, ses descendants, ses ascendants, son représentant légal, ses héritiers.
    Extrait sans filiation : tout requérant.
  3. Acte de décès
    Qui peut les demander ?
    Tout requérant.

Toutefois, seuls les actes enregistrés à la Mairie du Kremlin-Bicêtre peuvent être délivrés. Si l’évènement a eu lieu dans une autre commune, nous vous invitons à prendre contact avec elle. Si l’évènement a eu lieu à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, veuillez contacter le Service Central de l’Etat-Civil de Nantes.

Formulaire de demande pour les particuliers

Formulaire de demande pour les avocats, notaires ou administrations publiques